Par un jugement n° 2001334 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande après reprise de l'instance par M. B D, ayant droit de Mme C, décédée le 7 mars 2021.

AU MOULIN DE MEHDI dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente

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Par une ordonnance n° 2207977 du 31 mars 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100582 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

A E et Mme D G E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M.

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A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée

Si le procès-verbal de constat d'huissier du 1er septembre 2017 révèle que des plaques ont été fixées sur la partie de la grille séparant l'immeuble de la mairie, et ce sur la grille côté mairie, les époux

3 mars 2021.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M.

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Par courrier du 7 mai 2019, la Société Somalu a répondu que le verre livré correspondait à du verre «dépoli» et a réfuté toute responsabilité dans les désordres décrits par la SCI Vaiteora, s'opposant

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Suivant acte d'huissier en date du 6 mars 2017, W... N... et les sociétés BLACK JACK SCI et DALIA SCI ont assigné U...

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bordeaux délivrant à M.

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[N] se serait fait mal en refermant le rideau de la remorque de son camion.