Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il

AVRIL 2025 N° RG 25/00667 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWH Copie conforme délivrée le 07 Avril 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet

du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

09 AVRIL 2025 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVFP Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

[C] de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail. M.

Les fait précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l'entreprise[...] ». M.

prévu à l'embauche et la durée du travail.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

S'agissant de la consultation du FICP, elle soutient que la consultation est conforme aux modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 lequel ne prévoit pas un document formalisé unique et identique

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été

Mme Muriel F...

[T] une attestation France Travail conforme à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Les parties n'ont présenté aucune observation à la suite de l'ordonnance avant-dire-droit précitée soulevant d'office le moyen susvisé.

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.