Les parcelles ont été déclarées cessibles immédiatement par arrêté du 27 janvier 2014. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 mai 2014.

décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS en date du 11 JUILLET 2014 suivant déclaration d'appel en date du 31 JUILLET 2014 rg no 13/ 367 APPELANT : Monsieur Pascal

C'est donc à bon droit que Pascal X... demande la production des revenus de Michel Z....

[K] n'a pas à se trouver sur des parcelles hors du bail et qu'il encourt tout à la fois un risque pénal et un risque civil s'il n'y veille, ayant cru bon de ne pas installer de clôture entre la parcelle

défaillant Madame Pascale B... divorcée Z... née le [...] à ROMORANTIN LANTHENAY [...] [...]

Elle estime que l'ensemble sur la parcelle AV [Cadastre 1] est en bon état général et ne justifie aucun abattement : elle demande la confirmation du jugement sur ce point; Pour la parcelle AV [Cadastre

INTERVENANTES : - Monsieur Le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur-Picauville Non comparant ni représenté -Monsieur Ahmed X...

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 26 janvier 1985, les consorts [T] ont donné à bail rural à M [U] [T] diverses parcelles cadastrées sur les communes de [Localité 25] et de [Localité 26].

de NICE, substitué par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMÉES : SCI MORANDELLE, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Pascal

mesure où elle exploite ces parcelles à titre individuel.

, en revendication de la propriété d'une partie de cette parcelle.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Cette parcelle AC n°[Cadastre 2] se trouve au bout de l'assiette de la servitude de passage longeant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1].

née le 25 Janvier 1949 à LAPLUME (47310) de nationalité française Demeurant ensemble... 47240 BON ENCONTRE représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de la SCP BRIAT MERCIER, avocats

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la parcelle occupée par eux dépendant de celle cadastrée section E no 1797 b située sur la commune de Vernou sur Brenne lieudit Bois Clair, et ce sous astreinte de 100 ç par jour de retard passé le mois

... à faire effectuer tous les travaux nécessaires pour que sa toiture ne dépasse plus sur la parcelle AC no 97 de M.

En l'espèce, le bon de transport signé par le chauffeur mentionne une température du camion de +2°C, de sorte que la société Transports Herbet Pascal ne peut se prévaloir d'un manquement de la société