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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places

Par jugement en date du 6 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le contrat de travail de Voyageur Représentant Placier non exclusif de Mme [S] est requalifié en contrat de travail

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Les appelants font plaider que le chemin rural créé depuis plus de 50 ans ne s'arrête pas au droit de la limite des propriétés des consorts Y... et de Chantal Z...mais les traverse pour aboutir sur la

de ROUEN substituée par Me Marie YSCHARD, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

Invoquant les conditions posées par l'article L. 741-1 du CESEDA, le Préfet du Nord considère que le principe de la privation de liberté est régulier et plaide que la décision de placement en rétention

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le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée