AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Cour de cassation a : - cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon seulement en ce qu'il a dit que le prix issu de la vente de la SCI JOCYVECAR, de l'appartement et de ses dépendances sis rue Louis Pradel
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EURL PRADALIER TAXI
30/07/2026
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Ch.protection sociale 4-7
65aa315f009f81000890dd48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/00702 Copies exécutoires délivrées à : Me Camille MACHELE la SELARL PRADEL
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