AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8/10, Boulevard de Vaugirard 75015 PARIS Représentée par Maître PUCHEU-HORT de la SELARL CÉLINE PUCHEU-HORT
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Chambre Premier Président
64a9001703029105dbedc3b7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pucheus, avocat général, entendu en ses réquisitions EN PRESENCE DE : LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) Service de la santé et de la protection des animaux et
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