AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af59cdc6046d473814e7
21 avril 2026
21 avril 2026
immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Me Jean ROBICHON
Source officiellePage 9 sur 13
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682c
20 février 2003
20 février 2003
travail, qu'il lui était interdit pendant un délai de deux ans à compter de son départ d'exercer la profession de négociateur immobilier sur les communes de SCEAUX, BOURG LA REINE, CHATENAY, PLESSIS ROBINSON
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