, conseiller - Claude MORIN, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Dominique ROUX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

de Gonfreville l'Orcher et la société Eurovia Haute-Normandie à lui verser la somme de 3 256,28 euros au titre des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 sur la route

équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route

[M] -[G] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société la Route de Nîmes au paiement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 130 120.41 euros.

Porte d'Asnières/boulevard Fort de Vaux, le 8 août 2000 à 16H10, avec le véhicule immatriculé 1585 YW 60, commis l'infraction suivante: inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge

commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, deux bâtiments de 23 logements collectifs et deux commerces à la SARL Léopold Maissin sur un terrain situé route

L'attestation rédigée par le propre passager de l'engin, également victime de l'accident en cause, se borne pour sa part à faire état d'un " gros trou () sur la route " qui en serait à l'origine, sans

Il résulte de l’instruction que le dé artement des Côtes-d’Armor n’a assuré la maîtrise d’ouvrage que des seuls travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée de la route dé artementale

2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Couronne à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé route

secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie du courrier daté du 14 avril 2016 du cabinet de géomètres X, relatif au projet de trottoirs sur la route

maire de Menetou-Râtel à sa demande de consultation des plans et des factures des travaux effectués en septembre 2012 au lieu-dit La Forêt, notamment sur le chemin rural « La Ravière » traversant la route

l'enquête administrative demandée à la police nationale, relative au stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune de Sarreguemines en application des articles R412-7 et suivants du code de la route

arrière gauche est détérioré (jeu important dans la roue); 'une fuite d'eau dans la distribution.

.: Madame ROUE X... à l'audience publique du DIX NEUF JUIN DEUX MILLE UN. Monsieur TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

A... nous apprend que vous êtes passé à un feu rouge ce qui a provoqué cet accident.

Attendu que pour prétendre n'avoir pas commis d'infraction au Code de la route, M.

revendications et demandes ; - fait droit à la demande de la commune d'[Localité 4] et constaté que le chemin litigieux dit [Adresse 2], partant du [Adresse 3], traversant le [Adresse 4], aboutissant à la route

Considérant que le tramway ne se trouvait pas sur une voie qui lui était propre et dédiée mais était en concurrence avec les autres usagers de la route, le tribunal a retenu que s'appliquait l'article