Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a : ' annulé la décision de préemption de la SAFER du Centre du 13 novembre 2023, ' condamné la SAFER du Centre à payer à M.

Le 23 décembre 2020 la SAFER a fait part de son intention de préempter ce bien.

La SAFER reproche au premier juge de n'avoir répondu à aucun de ses moyens.

, la somme de 86 119, 50 euros reste due à la société ESSO SAF et condamné la société [E] services à payer à la société ESSO SAF la somme de 86 119, 50 euros avec intérêts au taux légal, rejeté toutes

La vente par la Safer à M.

de SPBA ; ' Débouter Vermilion REP SAS et ses assureurs, Lundin, SPBA et son assureur de l'intégralité de leurs demandes à l'égard d'Esso SAF, de TPB et de leur assureur ; ' Débouter DPA, SPBA, l'IS

[F] [M] a assigné la SAFER Occitanie et M.

Ils ajoutent que les indications mentionnées par la SAFER concernant Monsieur Z... ne permettent pas de justifier le choix de celui-ci ni l'éviction de Madame X....

Y... et Madame Monique B... épouse C... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SAFER CORSE, dit que la SAFER CORSE était propriétaire des parcelles susvisées, donné acte à la SAFER CORSE et

EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier en date du 10 décembre 2021, la SA SAFER GRAND EST a fait assigner la SA MHCS, la SCEV QUATRE F, la SAS CHAMPAGNE BERNARD BREUZON, Monsieur [C] [I], Madame [Y]

[Z] assignait la SAFER Occitanie également devant le Tribunal de Grande instance de Toulouse aux fins de voir annuler les décisions de la SAFER du 25 juin et 11 juillet 2019 outre sa condamnation au paiement

Ce jugement a été signifié le 21 septembre 2018 à la SARL Area Architecture et le 10 octobre 2018 à la SAS Eurocast, à la requête de la SAS T2i Maintenance.

N° RG 19/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSVG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 31 juillet 2019 RG : 2019r700 ch n° SAS EXPERF NORD C/ SAS ELIVIE RÉPUBLIQUE

X..., ce qui a une incidence sur la cession du bien en cause à la SAFER et sa rétrocession par celle-ci à M.

[YM] [B], Mme [F] [W], née [B] est parfaite a minima à l'égard de la SAFER du Grand Est. - condamner la SAFER du Grand Est à garantir le GFA [B], M.

Le jugement déféré sera donc infirmé et la SAFER déboutée de ses demandes.

la SAFER faite le 22 décembre 2008 pour non respect des conditions de la vente.

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a : Donner acte à la SAFER Occitanie de son intervention dans la suite et pour le compte de la SAFER Languedoc Roussillon ; Demeurant

[G] [K] et la SAFER PACA de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires. -condamner Mme [N] [K], M. [G] [K] et la SAFER PACA à payer à M.

la SAFER aux fins d'annulation de sa décision de préemption et d'interdiction de toute rétrocession.