Elle estime ainsi qu'un code source acquis auprès d'un tiers ou élaboré par un prestataire peut, dans certains cas, relever de la protection du secret des affaires au titre du secret des procédés et des

Il a ajouté qu'elles rendent inapplicables les deux articles du règlement intérieur harmonisés qui posent le principe du secret professionnel absolu dans les termes suivants : Article 2.1 : "Le secret

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle

donc à Monsieur J., en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des coordonnées personnelles de Madame P., qui sont, elles, couvertes par le secret

de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique).

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Cette information est dès lors, en application de ces dispositions, communicable à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée

document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2009, le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier Les Hauts de Septèmes a fait assigner la SCI Les Hauts de Septèmes et différents intervenants

X... ont été obtenus et portés à la connaissance du journaliste, en violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, ce que M.

Il en va différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers détenteur', autres que les parties précitées.

de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière

de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

L'exigence de contradiction et le droit à la preuve doivent être conciliés avec les secrets reconnus par la loi, et notamment le secret industriel et commercial ou encore le secret des affaires.

2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".