Est notamment concerné par opération le terrain d'une surface de 2 750 m² sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] d'une superficie totale de 22 453 m², située [Adresse 3].

à bâtir est différente de celle d'un terrain à bâtir avec permis de construire définitif, lequel devient un terrain à bâtir avec droits à construire.

au prix de 185.269 euros que l'administration des Domaines évaluait à 51.000 euros, cette administration concédant cependant que le prix pouvait se comprendre en raison de l'utilisation future des terrains

[P] a acquis indivisément avec sa mère Mme [Y] un terrain à bâtir sis à [Localité 9] (93) sur lequel ils ont fait édifier une maison individuelle.

Suivant acte de donation-partage du 18 décembre 1981 la soeur de Madame [H] [F], Madame [Z] [F] épouse [N], a acquis une maison d'habitation avec terrain attenant, sise [Adresse 16], sur les parcelles

à fixer la valeur du terrain de surface en tant que terrain à bâtir et à celui du commissaire du gouvernement ; Le premier juge, suivant les conclusions du commissaire du gouvernement n'a pas estimé

La convention d'occupation est arrivée à son terme le 30 juin 2011, sans que l'acquisition du terrain auprès de la société La Malissole ait été possible.

à partir de ses propres balcon et terrasse.

Sa propriété jouxte le terrain appartenant à M. [B] [M], situé [Adresse 4] à [Localité 3]. 2.

[F] [S] a fait édifier sur son terrain un mur de clôture et de soutènement. Sur leur parcelle, les époux [K] ont réalisé des travaux de terrassement.

En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de son état de santé et fait valoir qu'elle souffre d'un tératome kystique bilatéral, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour sollicité

Madame X X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Terrasse à sa demande

Par arrêté ministériel du 31 juillet 2015, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à raison de mouvements de terrains survenus du 10 avril au 29 juillet 2015 sur les communes de [Localité 6], [Localité

EXPOSE DU LITIGE Les époux [J] étaient propriétaires sur la commune de [Localité 13] (38) d'une propriété agricole comprenant un corps de ferme avec bâtiment d'habitation et d'exploitation et des terrains

[Z] du terrain ne lui ouvre pas de droit. M.

le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par jugement rendu le 10 octobre 2024, le tribunal a, en substance : - condamné la société Guadinvest 160 à détruire la portion équivalente à 23 m²de la terrasse

En conséquence de quoi elle ne peut être qualifié de terrain à bâtir.

La cour d'appel statue sur les arguments soulevés par la SCI appelante concernant la exécution de l'ordonnance de 2011 et la liquidation de l'astreinte qui en a découlé.

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

valoir que : - elle a régularisé le 15 novembre 2012 une promesse synallagmatique d'acquisition d'une tènement immobilier avec une société SARA société publique d'aménagement local, portant que un terrain