Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°141, 9 pages

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 8287 / 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 8 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la même cotisation et de frais d'assiette sur ladite cotisation mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015.

B A, représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de

P.K.5.E, représentée par son gérant en exercice , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de

Mme E A, ressortissante cap-verdienne née le 1er octobre 1991, déclare être entrée en France en décembre 2010.

C A B, ressortissant cap-verdien né le 10 septembre 1967, est entré en France en 2007 selon ses déclarations.

E, ressortissant cap-verdien était incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de quitter sans délai le territoire français, a

Mme B, de nationalité cap-verdienne, née le 13 février 1975, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

B est de nationalité cap-verdienne et qu'il sera reconduit à destination de son pays d'origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible.

A, représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 18 juillet 2022

CALEDONIENNE DE BANQUE (SGCB), représentée par son directeur en exercice, Siège social : [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 03/00446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Mme D A, de nationalité cap-verdienne et née en 1968, relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B, ressortissant cap-verdien, sur le fondement de son état de santé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

D..., ressortissant cap-verdien né le 18 août 1992, est entré régulièrement en France en février 2016.

Il déclare également entretenir une relation avec Mme C, ressortissante cap-verdienne, depuis 2018, dont est né un enfant de nationalité portugaise, le 24 janvier 2020, à Nice.