, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement de son client

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines comprenant le détail des produits commandés de son client

enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE demanderesse à l'incident Après avoir

( RG : 19/003128) suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021 APPELANT : [Z] [O] né le 02 Janvier 1951 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Valérie

ROLIA SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 substitué par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER SCP VALERIE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER Me Valerie

Mme [O] ne perçoit plus le RSA depuis la fin de l'année 2010 selon l'avis de la caisse d'allocations familiales du Var du 29 décembre 2010. Elle justifie par les attestations établies par M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER, Vice-présidente placée Greffier : Mme Clémence

Douglas BERTHE, Président de chambre, et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Représentée par Me Sylvère B..., avocat au barreau de VAL D'OISE, toque: 229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES No RG : 08/ 621 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne MARTY Me Clément

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

ISO SET SA, représentée par Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AXVI Intimée : Madame [K] [X], représentée par Me Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE

- RG n° 12/09508 APPELANT Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 et ayant pour avocat plaidant Me Valérie

[J], [S] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Fatiha AFKIR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Thierry LAISNE, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE INTIME Monsieur [S] [C