Copie exécutoire à -Me Valérie SPIESER -Me Dominique HARNIST Le 23 octobre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2007 Numéro d'inscription au

DBVW-V-B7H-IFQB Décision déférée à la cour : 06 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [V] [R] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par Me Valérie

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [P] [G] [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000455 du 22/03/2022 Représentée par Me Valérie

Dans l'affaire opposant : SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie

avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BRAUN, avocat au Barreau de Strasbourg Demanderesse INTIMEE : SAS HEINEKEN ENTREPRISES 19 rue des Deux Gares 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par Me Valérie

MINUTE N° 33/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Katja MAKOWSKI Le 20/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 425/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Raphaël REINS Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 426/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 1/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER Le 05/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 208/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST - Me Thierry CAHN Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 24/197 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 390/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

INTIMÉE à l'appel principal et APPELANTE à l'appel incident : S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Valérie

personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] La Société [10], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] représentés par Me Valérie

WIENERBERGER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

INTIMÉE : L'Association des Amis des jardins familiaux de la Ville de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 8] représentée par Me Valérie

épouse [X] demeurant [Adresse 6] à [Localité 10] représentés par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 7] à [Localité 10] représenté par Me Valérie

DBVW-V-B7G-HZTZ Décision déférée à la Cour : 21 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [N] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie