La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

A tout le moins : - se déclarer incompétent, Sur le fond : Vu l'absence totale d'urgence, Vu les contestations sérieuses telles que visées par les dispositions de l'article R 1455-5 du

foi, l'appelante, qui fait valoir une absence de visite médicale, de couverture des frais de santé cofinancée, une mise à disposition d'un véhicule sans contrôle technique à jour, un retard dans le paiement

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

[M] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans pour avoir omis de faire dans le délai de 45 jours de déclarer la cessation des paiements, tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière

de l'état de cessation des paiements du 23 mars 2004 ; que par arrêt du 15 novembre 2005, cette cour a reporté au 27 février 2003 la date de cessation des paiements ; Considérant que M.

[K] [U], a : - déclaré recevable en la forme l'opposition formée par M.

Le même jour Maître Y... convoquait à son étude les délégués du personnel, à une réunion le mercredi 28 décembre 2005 ayant comme ordre du jour.

La date de cessation des paiements était fixée par le tribunal au 14 mai 2017.

Au regard des textes qui précèdent, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur " l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal ".

de retard, quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant que les dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail sont dans le débat ; que Monsieur Ejvind X.

Sur la cessation de l'activité.

[S] a contesté, affirmant avoir eu l'autorisation verbale de s'absenter une journée le 17 septembre 2005 au titre d'un repos compensateur lui permettant de faire le lien avec ses congés payés.

En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce de Bourges du 10 février 2026 que la date de cessation des paiements de M.

jours.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 12 juillet 2021, l'assuré a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 19 avril 2024, la société CERTIB, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - constaté l'état de cessation des paiements de la société au 9 mai 2023, - rejeté la demande de

conforme à la présente décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et fixé, passé ce délai, une astreinte de 50 € par jour de retard pour chacun des documents,

de cessation des paiements de quinze jours.

[R] saisissait de nouveau le conseil de prud'hommes pour demander notamment : - 50 euros par jour d'astreinte pour absence d'enquête suite à refus d'obligation d'enquête, - 50 euros par jour d'astreinte