AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
1 avril 2026
des conditions de travail : Prévues par le contrat de travail ; Acceptées par la salariée dans le cadre d'avenants qu'elle a régularisés, sur des fonctions équivalentes correspondant à ses qualifications
Source officiellePage 9 sur 1119
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
9 avril 2024
Nous ne pouvons accepter qu'un salarié porte atteinte à sa sécurité et celle des autres salariés de la sorte.
Source officielle