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22 361 résultats pour « acceptation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

des conditions de travail : Prévues par le contrat de travail ; Acceptées par la salariée dans le cadre d'avenants qu'elle a régularisés, sur des fonctions équivalentes correspondant à ses qualifications

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Nous ne pouvons accepter qu'un salarié porte atteinte à sa sécurité et celle des autres salariés de la sorte.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

l'acceptation du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a02d2fa6fd0f8040581

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Quant à l'épisode survenu le 9 janvier 2018, au cours duquel confronté à une affluence grandissante dans la salle 2AC du terminal 2, le salarié ne se serait pas assuré du transfert d'agents entre la salle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f839

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

missions sont en lien avec la fonction et la qualification du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, § 1er.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Le document remis au salarié comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la convention de reclassement personnalisé et à remettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des activités d'IBM France dans le cadre d'un plan de départs volontaires s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, n'a pas été accepté.

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ce cas, la non acceptation

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ce cas, la non acceptation

Source officielle
CA

6e chambre

65336b91bb40ec8318f31f07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] daté du 12 avril 2018, dans lequel le salarié indique qu'il ne peut accepter le poste tel qu'il est, fait des propositions sur la rémunération variable et, en cas d'accord de la société, propose de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 28 mai 2014, Mme [T] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique avec proposition d'un congé de reclassement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ce cas, la non acceptation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour relève en outre que le prétendu objectif de 162 000 euros, à supposer l'acceptation du salarié sur ce quantum établie, n'a été atteint par aucun des conseillers immobiliers VRP sur ces deux années

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 15 oct. 1998, nº 96-42.638 ; Cass. soc., 8 oct. 2014, nº 13

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[O] (avenant du 01/04/2018 de responsable d'exploitation), sans qu'elle ne soit acceptée, le salarié expliquant que la proposition financière était insuffisante.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'exécution de l'une de ces tâches ou à d'autres tâches, le tout en fonction des nécessités d'organisation du travail, des besoins de l'entreprise et de ses impératifs d'adaptation, ce que reconnaît et accepte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le Salarié effectue normalement l'équivalent de 11 à 21 permanences par an, les samedis, dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Les salariés répliquent que leur créance est couverte et que le CGEA ne peut décliner sa garantie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction

Source officielle