Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit aux conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal tendant à la délivrance de certificats de résidence algérien

[D] et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement.

565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si le fondement juridique est différent.

Les appelantes soutenaient que ces demandes étaient recevables par application des articles 565 (en ce qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge) et 566 (en ce qu'elles étaient

, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

[Z] [O] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen aux fins principalement d'arrêt de l'exécution provisoire.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ».

Sur l'appel incident d'Allianz et de M.

Saisi par la société Alcatel Lucent d'un incident aux fins de voir déclarer irrecevables les prétentions formées à titre subsidiaire dans les dernières conclusions de la société ABC Arbitrage tendant à

dans le cadre d'un appel-réformation et non d'un appel-annulation.

demande tendant aux mêmes fins que celles présentées en première instance et/ou une demande qui est le complément nécessaire à celle en annulation de la résolution n°4.

Les décisions des 26 septembre et 9 novembre 2007 ont été déférées à la United Court of Appeals for the Eleventh Circuit sur l'appel des demandeurs et l'appel incident formé par la société NEWVAC concernant

Elle ajoute que les demandes d'anéantissements rétroactifs des contrats de bail et de promesse de vente formulées en appel et les demandes accessoires en résultant ne tendent pas aux mêmes fins que celles

Aux termes de ses dernières écritures en date du 9 juin 2025, la société Aiguillon Construction conclut au rejet de l'appel principal du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et des appels incidents

aux mêmes fins que les demandes formées en première instance qui tendaient à l'indemnisation de ses préjudices, ainsi que l'y autorise l'article 565 du code de procédure civile.

Ne sont pas nouvelles les prétentions d'appel qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

[G] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : - l'a débouté de ses demandes à titre principal et subsidiaire

A relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur ses conclusions à fin d'annulation pour excès

[N] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

comme ne tendant pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.