Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 13 juillet 2023 DÉBATS : en application

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 25 août 2018, Mme [X] [Z] épouse [R] et M.

Par acte sous seing privé du 21 janvier 1988, M.

D'autre part, des lettres de change acceptées par les sociétés FISCALITY et LUTHRINGER, présentées par la banque CHAIX sont revenues impayées.

Par jugement du 30 juin 2016 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la SARL Emat a été placée sous sauvegarde, Maître [P] [C] étant nommé en qualité d'administrateur, et Maître [I] [U] en qualité de

L'association est donc redevable de manière non contestable envers la salariée, en application des dispositions contractuelles, d'une provision à valoir sur les rémunérations prévues au contrat de travail

Seuls ont été retenus les sept loyers échus impayés d'un montant total de 2.604,84 euros.

de manière régulière l'une des trois tâches ci-dessus listées.

En conséquence, les contestations du liquidateur concernant la déclaration de créance effectuée par la société BTP au titre de l'acte de cession de créances impayées sont injustifiées.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.

[L], commissaire de justice, l'existence de désordres persistants qui n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge par le bailleur durant toute la durée du bail ; que le logement occupé par les appelants

[N] aux fins de règlement des échéances impayées, qui sont restées sans effet. Elle précise que M.

De nouveaux loyers sont demeurés impayés.

Représentée par Maître Stéphanie Z..., membre de la SELARL WALTER ET GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ; D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Juillet 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE

[Y] [T] une contrainte portant sur un montant de 168 euros resté impayé au titre des périodes des 3e et 4e trimestre 2017, ainsi que 'regul 17", après prise en considération d'une « déduction » à hauteur

en charge des frais professionnels, - à la prise en charge du véhicule professionnel, - au rappel de salaire pour application de la clause ducroire, - à l'absence de congés payés, - la violation de

ATI - APPLICATIONS TECHNIQUES AUX INDUSTRIES N° SIRET : 442 450 276 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Diane BESSON, avocat au

[Y] [B] de régler, sous huit jours, une somme de 648,72 euros, correspondant à plusieurs échéances impayées majorées des indemnités légales sur impayés.

que les concluants n'ont jamais souhaité affecter le prix à des échéances impayées prescrites, puisque, bien au contraire, les fonds devaient être appliqués sur le capital restant dû et qu'ils ont appris

HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assisté de : Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0115 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, prise