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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0b
9 septembre 2013
Qu'en conséquence, c'est à juste titre que le jugement déféré a dit et jugé le licenciement de Mme Y...
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe1
18 octobre 2023
L'appréciation des fonctions exercées par le salarié relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Chambre 1-2
65a0e6c75bbe450008b2cc04
11 janvier 2024
déséquilibre des droits des parties dans le contrat d'assurance souscrit, au détriment du consommateur, ainsi qu'au caractère abusif du refus de garantie opposé par l'assureur relèvent à l'évidence de l'appréciation
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Le salarié est donc fondé à obtenir la somme de 884,32 euros, ce qui implique l'infirmation du jugement.
6319878d51eeae4f1309d314
7 septembre 2022
Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Reims a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de [K] [G], fait droit aux demandes en paiement qu'il formait, à l'exception
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7
2 octobre 2025
L'existence de l'accord entre les parties relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Les parties ne contestent pas la désignation du bien en ce qui concerne l'appartement.
Référés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
[M] équivalente à 50% des sommes réglées à la SARL Carrierefoot sont contraires à l'ordre public et donc inopposables voir nulles, que l'appréciation de la validité de cette clause relève de l'appréciation
CHAMBRE CIVILE
697269f7cdc6046d4751924e
21 janvier 2026
et ne l'ont pas saisi d'une demande relative à l'exécution provisoire et aucun élément qu'aurait pu ignorer le premier juge ne s'est révélé en cas d'exécution du jugement.
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e252
24 octobre 2025
concernant les fissurations affectant le bien ne permettent pas de constater avec l'évidence requise la forclusion de l'action pouvant être intentée contre la société Allianz Iard, qui relève de l'appréciation
6253cc97bd3db21cbdd909c3
Que l'existence dudit élément intentionnel relève de l'appréciation du juge du fond, lequel se détermine au vu des circonstances du cas d'espèce et des pièces versées aux débats.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efc
27 octobre 2022
procédure civile en ayant ordonné une mesure d'expertise, toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance des diligences du technicien commis ne pouvant relever que de l'appréciation
64a7af0c3bcaf505db69627e
6 juillet 2023
du garant d'achèvement, des limitations et exclusions de la garantie ne peuvent être tranchées que par les juges du fond.
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7945
4 avril 2024
l'impossibilité de jouir d'une partie du logement loué de nature à justifier de lui accorder en référé une diminution du montant du loyer, demande qui suppose de trancher une contestation qui relève de l'appréciation
13e chambre
62c5299da2c4236379079c11
5 juillet 2022
n'estime pas, de façon systématique, que la clause de majoration des intérêts doive être considérée comme une clause pénale, laquelle est manifestement disproportionnée, mais qu'elle renvoie à l'appréciation
1ère Présidence taxes
696600adcdc6046d471d67dd
6 janvier 2026
Il font valoir que les diligences effectuées par l'expert se limitent à la prise de connaissance de l'ordonnance de référé, rendue le 18 octobre 2022, par le juge des référés du tribunal judiciaire de
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909c
1 avril 2025
[B] recevable et bien fondé en son appel, -infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Créteil, le 5 avril 2022 en ce qu'il a : - débouté M.
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
Qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris de ce chef.
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6253cc88bd3db21cbdd90688
6253cc88bd3db21cbdd9068a
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