Au vu de cette expertise, la CPAM de [Localité 6] a, le 10 octobre 2016, admis le caractère professionnel de cet accident.

du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie (2e Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n° 14-11.075).

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en

accidentel de celui-ci, quelle que soit la définition retenue de l'accident."

Après avoir indiqué qu'elle limitait son appel à l'accident déclaré par l'assuré le 15 septembre 2021, la caisse conteste toute reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident.

Il résulte de ces textes que le taux d'incapacité permanente partielle doit être évalué tel qu'il existe à la date de consolidation de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle à la suite

Le 1er juin 2012, la Poste a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône que Mme [W], sa salariée, a été victime d'un accident du travail le jour-même, celle-ci ayant fait une

Le juge prud'homal n'est pas lié par la qualification retenue par la caisse primaire lorsque celle-ci s'est prononcée sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

cette demande et il ne lui appartenait pas d'apprécier d'office si l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle pouvait être reconnue ; ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'audition

Par décision du 3 mai 2018, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Le 19 décembre 2019, un arrêt de travail pour maladie professionnelle a été établi et la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée, par décision du 14 avril 2020.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Malgré la contestation de l'employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a maintenu le caractère professionnel de cet accident.

initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (ci-après CPAM) a réceptionné une déclaration d'accident du travail datée du 21 octobre 2020 émanant de l'assistante ressources humaines de la société [5

n'est pas d'origine professionnelle ; que la juridiction saisie d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable est ainsi en mesure de rechercher si la maladie ou l'accident a un caractère professionnel

Par décision du 4 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge les faits accidentels déclarés, au titre de la législation professionnelle

MOTIFS L'incapacité permanente partielle correspond au regard de la législation professionnelle à la subsistance d'une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

Les juges du fond ont donc le pouvoir d'apprécier le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident même en présence d'une décision de la caisse.