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82 739 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6364ba9ee405357f749ea715

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'appel d'une telle décision est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be41

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Par un arrêt rendu le 22 février 1999, cette cour a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean Y... pour défaut de capacité d'ester en justice et l'a condamné aux dépens dont distraction.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fb97985d82da296f78d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors son appel doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df72b0d41e0057d43e187

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il en résulte que d'une part, l'appel interjeté le 11 février 2022 est irrecevable et, d'autre part, que la déclaration d'appel du 4 octobre 2021 n'a opéré aucun effet dévolutif.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63fe12c85000874b05e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du jugement, la cour d'appel ne peut que déclarer irrecevables ces conclusions, l'appel n'étant pas valablement formé (Cass civ 2ème, 1er juillet 2021 n° 20-10.694).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

relevé que l'appel incident formé par la société Valophis la Chaumière de l'Île de France est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er AVRIL 2004 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé

Source officielle
CA

5e Chambre

6287338fc1d4e9057d613079

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a2403c7ca18b0008e583d6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ne justifiant d'aucun intérêt à agir, son appel sera déclaré irrecevable. Sur les demandes en revendication formées par M. [F] [N] : Exposé des moyens : M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240407ca18b0008e583d8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ne justifiant d'aucun intérêt à agir, son appel sera déclaré irrecevable. Sur les demandes en revendication formées par la succession de Mme [S] [R] représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 5 JUIN 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d61307f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

incident tendant à l'irrecevabilité de cet appel ; que le conseiller de la mise en état a dit l'appel recevable ; Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il en résulte que la déclaration d'appel est nulle. L'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68df58945835300816d81546

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les prescriptions de l'article 963 n'ayant pas été respectées, l'appel doit être déclaré irrecevable. *** M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[S] a interjeté appel et la Cour devra rendre son arrêt le 5 décembre 2019. Le 18 mars 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43c5331f58c9ee86fba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[U] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, y faisant droit, in limine litis, - déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd87612e11db724adc8ce0f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel de la Caisse d'Epargne formée contre l'ordonnance de rejet du juge commissaire en date du 27 mai 2020.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c09702

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'appel de [W] [T] est, par conséquent, irrecevable.

Source officielle

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