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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba9ee405357f749ea715
20 octobre 2022
L'appel d'une telle décision est irrecevable.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be41
5 juin 2008
Par un arrêt rendu le 22 février 1999, cette cour a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean Y... pour défaut de capacité d'ester en justice et l'a condamné aux dépens dont distraction.
2ème Chambre
67ef6fb97985d82da296f78d
3 avril 2025
Dès lors son appel doit être déclaré irrecevable.
Chambre 3-3
627df72b0d41e0057d43e187
12 mai 2022
Il en résulte que d'une part, l'appel interjeté le 11 février 2022 est irrecevable et, d'autre part, que la déclaration d'appel du 4 octobre 2021 n'a opéré aucun effet dévolutif.
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63fe12c85000874b05e
16 janvier 2024
du jugement, la cour d'appel ne peut que déclarer irrecevables ces conclusions, l'appel n'étant pas valablement formé (Cass civ 2ème, 1er juillet 2021 n° 20-10.694).
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
relevé que l'appel incident formé par la société Valophis la Chaumière de l'Île de France est irrecevable.
6253c901bd3db21cbdd86f72
1 avril 2004
COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er AVRIL 2004 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé
5e Chambre
6287338fc1d4e9057d613079
19 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.
Ch. civile et commerciale
65a2403c7ca18b0008e583d6
11 janvier 2024
Ne justifiant d'aucun intérêt à agir, son appel sera déclaré irrecevable. Sur les demandes en revendication formées par M. [F] [N] : Exposé des moyens : M.
65a240407ca18b0008e583d8
Ne justifiant d'aucun intérêt à agir, son appel sera déclaré irrecevable. Sur les demandes en revendication formées par la succession de Mme [S] [R] représentée par M.
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 5 JUIN 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé
62873390c1d4e9057d61307f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
incident tendant à l'irrecevabilité de cet appel ; que le conseiller de la mise en état a dit l'appel recevable ; Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable
6253cdb3bd3db21cbdd9432c
27 novembre 2018
Il en résulte que la déclaration d'appel est nulle. L'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Chambre civile 1-5
68df58945835300816d81546
2 octobre 2025
Les prescriptions de l'article 963 n'ayant pas été respectées, l'appel doit être déclaré irrecevable. *** M.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd99065769a438183ca2dbb
19 décembre 2019
[S] a interjeté appel et la Cour devra rendre son arrêt le 5 décembre 2019. Le 18 mars 2019, M.
Chambre-1 civile et com.
6799c43c5331f58c9ee86fba
28 janvier 2025
[U] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, y faisant droit, in limine litis, - déclarer irrecevable l'appel formé par M.
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac4
6 avril 2023
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours'.
Chambre commerciale
5fd87612e11db724adc8ce0f
8 décembre 2020
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel de la Caisse d'Epargne formée contre l'ordonnance de rejet du juge commissaire en date du 27 mai 2020.
4e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09702
3 octobre 2024
L'appel de [W] [T] est, par conséquent, irrecevable.
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