Il argue de ce que l'ordonnance d'injonction de payer, non signifiée régulièrement, doit être considérée comme non avenue et ne peut plus servir de fondement aux mesures d'exécution ou que son irrégularité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

- Statuant à nouveau, - Constater la caducité du jugement rendu le 3/12/2021 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE car non signifié à Madame [V] dans le délai de six mois de sa date.

- signé par M.

Le 27 juin 2024, le greffe a avisé l'appelant d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des deux intimés susdits, non constitués.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Cela signifie que, pour Madame Y..., la procédure réinscrite sous le no RG 08/ 1938 concernait tout aussi bien l'instance afférente à la prestation compensatoire que celle afférente à la liquidation de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00576 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPYD AG JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 16] 12 février

Mme [F] s'est opposée aux fins de non-recevoir soulevées. Par ordonnance rendue le 17 novembre 2022, en l'absence de comparution de M. [V] [Y], de M.

d'appel, est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date.

Elle ajoute qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour le 31 mars 2022 que Mme [I] était susceptible de recevoir un capital provenant de la sucession de sa mère et qu'elle devra donc également en justifier

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/02555 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGPT

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : 24/21 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3B2

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE du 27 novembre 2001 (R.G. : 200000451) N° R.G.

Elle considère, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que la non-signification de la déclaration d'appel constitue une irrégularité susceptible de régularisation puisqu'il suffit d'impartir

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I.