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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

637b45fa77388505d4b5fae9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

Source officielle

Page 9 sur 3300

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CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44aba

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Y] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions combinées des articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feaf2cdc6046d47880f9b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] soutient que sa déclaration d'appel est nulle pour défaut de capacité d'ester en justice en application de l'article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS Il convient de rappeler qu'en application de l'article 117 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c97d64a6b1f51487738

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur [K] [T] et ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à conclure sur les conséquences à attacher à l'application à l'espèce des dispositions des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aeb

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

aurait appréhendé des revenus provenant de la société AVIE Automobiles en l'absence de maître de l'affaire et de mise en œuvre de la procédure de désignation de l'article 117 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16d

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par ordonnance du 22 août 2007, le juge de la mise en état a : - rejeté le moyen tiré de la forclusion de la demande en nullité de saisie ; Vu les articles 117 et 813 du Code de Procédure Civile, - constatant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03767_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 117 et 1759 du code général des impôts que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03787_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 117 et 1759 du code général des impôts que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d1

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Par conclusions du 10 octobre 2016, la société MMA IARD demande à la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner in solidum les

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05048_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En réponse à la demande formulée par le service sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. B comme étant le bénéficiaire de ces revenus distribués.

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CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa62

Appel

3 août 2023

3 août 2023

de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en

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CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa64

Appel

3 août 2023

3 août 2023

de la mise en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure

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CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563035

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826115372bffe8256303b

Appel

21 août 2024

21 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les articles 899, 900 et 901 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour, sauf dispositions contraires et l'appel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle a également demandé à la société, dans la partie " X-Distributions ", dans laquelle elle a mentionné les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, d'indiquer l'identité et

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