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5 208 résultats pour « article 1304 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 1304-3 du code civil énonce que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil, l'article 1304 du même code dans sa version applicable aux faits et la jurisprudence qui en résulte, l'action en nullité se prescrit par cinq ans et le point de départ, en ce qui concerne

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b8a58162057dac6619

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

décembre 2020, la SAS CABINET EVEN DU FOU prétend faire : « Vu les articles 325 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1304-3 du code civil (1178 ancien), Vu l'acte de vente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beacf8541312a816c4f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile - la condamner aux entiers dépens Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 17 janvier 2023, Mme [T] [S] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'article 1304.

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93987

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1304-3 du code civil énonce que "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (...)"

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a1884573

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, la condition étant suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

soutient que la SCI VOLONTIA a eu connaissance de la clause critiquée dès réception de l'offre de prêt soit le 1er février 2005 date de signature de l'acte notarié et que la prescription quinquennale de l'article

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CA

1ère Chambre

65a77dc68121050008662be0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs et décision Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Par ailleurs, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4f68452800008b2b564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e35

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Alain Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 20 juillet 2016, de : au visa des articles 1304 du code civil, L. 121-3 du code de la consommation, L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

631ade4ef575634f1371ef16

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils arguent de la prescription de l'action de Mme [I] en application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au cas présent.

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CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe91

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée, applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux, dans tous les cas où l'action en nullité ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603203d92566e43bdcdb975a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Au visa de l'ancien article 1304 du code civil, la société COFIDIS soutient que l'offre datant du 26 novembre 2008, les emprunteurs auraient dû agir en nullité avant le 26 novembre 2013 et ajoute que dès

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1ère chambre civile A

603732760724640d76aff756

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en date 21 janvier 2011 qui déboute Maitre [C] [Q], es qualités de liquidateur judiciaire de [G] [E] de ses demandes en restitution fondées sur les articles

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Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac739

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Toutefois, les dispositions de l'article 1304 du code civil ne sont pas applicables à l'action en nullité pour d'autres causes, notamment pour vice du consentement, pour lesquelles la règle de droit commun

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1re Chambre A

61630e55da3e3d3066036805

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6163bf1b3aeb4b683cf412d9

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

propriétaire de Mme [W] ; Que le seul fait qu'ils aient pu croire que Mme [W] avait la pleine propriété du bien ne suffit pas à en faire un propriétaire apparent ; Considérant qu'aux termes de l'article

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Chambre Sociale-Section 1

62da3e602eb797effb0703ec

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

22 à 24 du statut du mineur, étant sanctionnée par une nullité relative telle que prévue à l'article 1304 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

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