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51 644 résultats pour « article 141-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

64eedcb6bb2c32d969d352ea

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L. 141-2, sont soumises à un expert inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ; 2° Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49bfcdc6046d4745ad9d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [L] [V] né le 16 Avril 2005 à [Localité 1], UKRAINE de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[V] [N] né le 15 Avril 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient de rappeler que l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019, renvoyait à l'article R 141-1 uniquement

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f78ceb0532083189959b6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a60f624005e653f3b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'intimée rétorque notamment que les conclusions du Dr [X] sont claires et non équivoques et s'imposent à la caisse comme à l'assuré, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e176a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[K] [L] né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac05bbe450008b2cdc4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

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CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ce qu'il a jugé qu'elle n'a pas violé son obligation de communiquer son chiffre d'affaires conformément à l'article L. 141-2 du code de commerce ; le réformer en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de

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CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cfc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par décision du 18 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre a ordonné une nouvelle expertise en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded7

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dispose effectivement : " Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c878

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00364_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été précédée d'une consultation irrégulière du fichier EURODAC ; elle est entachée d'une erreur manifeste

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CA

ETRANGERS

68e897eb6d821fc8a3c6557a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la violation de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger lequel conteste l'absence

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CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798bb

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il est rappelé d'une part qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la langue de la procédure est celle que l'étranger a déclaré comprendre

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CA

Rétention Administrative

6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a63

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[U] [E] né le 12 novembre 2004 au MAROC, de nationalité marocaine Eloigné vers la Suisse VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2022 encore applicable à l'espèce, les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale prévoyaient que : - Article L 141-1 : 'Les contestations

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