AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedcb6bb2c32d969d352ea
2 août 2023
2 août 2023
L. 141-2, sont soumises à un expert inscrit sur l'une des listes visées à l'article R. 141-1 ; 2° Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes
Source officiellePage 9 sur 2583
Chambre 6 (Etrangers)
6a0d49bfcdc6046d4745ad9d
19 mai 2026
19 mai 2026
X se disant [L] [V] né le 16 Avril 2005 à [Localité 1], UKRAINE de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
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