56-1 du code de procédure pénale, les mesures qui ont été autorisées par le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'apparaissaient pas légalement admissibles en ce qu'elles

145 du code de procédure civile.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Par ordonnance du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par Mme [V] [S] au titre de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

[H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[A] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

143 ou 145 du code de procédure civile.

[F] et Mme [S] ont sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

145 du Code de procédure civile Vu l'article 1244 du Code civil CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal de Clermont-Ferrand le 13 décembre 2022 (RG 22/00731) en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 25 septembre 2023, la société SMA SA demande à la cour , au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Réformer l'ordonnance de référé rendue par le

énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 7 septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulon a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, prescrit une