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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357615
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1719 du code civil dispose que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il
Source officielle2ème chambre section C
66878cf905d6f7f678d49336
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df17
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] [P]' demande à la cour de : A titre principal, sur la demande tendant à la validation du congé Réformer le jugement en ce qu'il a écarté les dispositions de l'article 1719 du code civil, sans
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6e
10 mai 2002
10 mai 2002
la S.C.I. bailleresse, les appelants ne sont pas fondés à prétendre que ces travaux devaient être supportés par celle-ci, sur le fondement de l'obligation de l'article 1719-2ä du Code Civil faite à la
Source officielleChambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
2 novembre 2023
834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de : - déclarer la Sci [Localité 6] NG mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5963d497adffda3f41
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les indemnités d'occupation et le préjudice de jouissance Au visa de l'article 1719 du code civil, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22d3a34ad100085818a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au visa des articles 1719 du code civil et 6, b) et c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la cour de cassation s'est déterminée ainsi : 'Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la Société Sequens fait valoir que sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée ni sur le fondement de l'article 1719 du code civil, ni même sur l'article 1721 du
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
5], statuant à nouveau, - juger que sa responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, - débouter purement et simplement la société Hôtel Restaurant
Source officielleChambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Que l'article 1719 du code civil énonce que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a08
19 avril 2022
19 avril 2022
En effet, si en vertu des dispositions des articles 1719 du code civil, de l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si conformément à l'article 1719 du Code civil le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour solliciter l'expulsion des locataires en cas d'indécence du logement, la question de l'expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
3 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre section 2
6035170b22134442e850dbea
21 juin 2016
21 juin 2016
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Phoenix aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
63be639813ef607c90ab65d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973cab
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions des articles 6 a) et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 comme de l'article 1719 du code civil, que le bailleur est obligé d'assurer la jouissance paisible du logement
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les condamner à payer à M [F] [U] 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48fd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
69d5ebebcdc6046d477bd936
7 avril 2026
7 avril 2026
civile, -juger nulle l'assignation et, par voie de conséquence, nul le jugement dont appel, A titre subsidiaire, Vu l'article 1719 du code civil, -réformer la décision dont appel, -débouter la SCI
Source officiellePage 9 sur 216