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Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de

Source officielle

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Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

-3 du code de l'environnement et de l'article 2224 du code civil de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Comptoir Plus à lui payer

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

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3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

2224 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d13

Appel

9 octobre 2024

1641 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2023, par le Juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action introduite

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Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1f

Appel

9 octobre 2024

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Chambre 3-1

6707700481e733ee26982d25

Appel

9 octobre 2024

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1re Chambre C

616343f288dc29ccde27f089

Appel

28 juillet 2011

700 du code de procédure civile.

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16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

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16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7e

Appel

19 novembre 2020

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1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864ddf

Appel

25 octobre 2022

et suivants, 2219, 2224, 2241, 1302, 1302-1 du code civil et des statuts de l'ASL, de : - confirmer le jugement du 26 novembre 2020 en ce qu'il a jugé prescrite la créance de l'ASL antérieure au 26

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Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a41

Appel

4 avril 2024

2224 du code civil

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1ère Chambre

671740706a24f8a713323bde

Appel

21 octobre 2024

2224 du code civil.

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1re Chambre B

6036f3dfe8f9208fd8504f9a

Appel

2 juillet 2015

[R] [E] [F] a assigné Me [D] [W] et la Scp de notaires [M] [Y] et [X] en responsabilité sur le fondement des articles 2224, 2239, 2241, 1984 et suivants et 1382 et suivants du code civil.

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4e chambre

6316e7816464464f130f5ed0

Appel

5 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

du code de procédure civile, 2224 du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- recevoir la société LM19 en son appel, et ses présentes

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1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

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Chambre sociale

627df8390d41e0057d43e34a

Appel

12 mai 2022

Elle vise ainsi le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e258

Appel

24 octobre 2025

Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code

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8 015 résultats pour « article 2214 du code civil »

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