Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

irrecevables en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

Enfin, les salariés ont fait assigner l'AGS en intervention forcée pour : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 331 et 555 du code de procédure civile, Vu les textes d'ordre public

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. MOTIFS Sur la notification du licenciement M.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour

sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Allouer à l'appelant la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit sur les dépens ».

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

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