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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef4c1c6ed00087b3cfd
15 avril 2024
15 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L
Source officielleSociale A salle 2
6631db29a91469000847aa14
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et sous réserve de l'absence de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd205d6f7f678d49102
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 641-9 du code de commerce, 66, 328, 329, 300, 400 et 401 du code de procédure civile, de : - prendre acte de l'intervention volontaire de la Selarl [G] [K] et [H] [V], prise en la personne de
Source officielleSociale C salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
12 mai 2022
R.322-42 et R.322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être exigé
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253- 21 dudit code, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
en son intervention volontaire sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, faute pour cette dernière de justifier d'un droit à agir à l'encontre des sociétés Siemens et Dresser.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L'Unedic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] font valoir qu'en violation des dispositions de l'article R. 321-3, 3° du code des procédures civiles d'exécution, la somme de 5 861,63 euros correspondant aux 'sommes dues antérieurement à la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875af
3 mai 2005
3 mai 2005
du code de procédure pénale.
Source officielleSociale B salle 2
643e35b983146e04f531ebfe
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90163
11 janvier 2013
11 janvier 2013
République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 321/ 12 APPELANTE : Madame Marie-claude X... veuve Y...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa50
19 avril 2024
19 avril 2024
qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883e
29 septembre 2006
29 septembre 2006
avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Mme Danièle X... 3 rue Voltaire - appt 9 - bat F 62100 CALAIS Représentant : Me Matthieu DELHALLE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
27 juin 2019
commerce ; or d'après l'article L.322-26-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelle sont «des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial».
Source officiellePage 9 sur 81