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18 594 résultats pour « article 394 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc09cdc6046d47894db9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc0bcdc6046d47894e06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6968e1d1cdc6046d4764557e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d475782d5f06ef9f5b

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2bcdc6046d47d60678

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d59

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6789f23be53fca3659f67346

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772ea853827c9026d0d5

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d567

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

Société BONUS GAIN INTERNATIONAL LIMITEDc/S.A

67948301c6ca88188aff6a6a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63d4ccb892a57405de33162c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba4d97d5920008107413

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ou à l'incident qu'il a formé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b8bd6a8f00086ab767

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile; Elle fait valoir que, depuis ses premières conclusions soulevant la péremption de l'instance, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence mais qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f1d265e5a8ebce7154833e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73bebcdc6046d479b66b9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ee

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 18 janvier 2024, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants du code civil et le protocole intervenu entre les parties, et vu les conclusions de l'intimé acquiesçant

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365374

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

civile, notamment les articles 394-405, Vu le Code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal ' CONSTATER le retrait d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bec6ad78dd9cf0d548

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ». M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d3c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme infondée, - Condamner M. [P] à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, - Condamner M.

Source officielle