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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur un texte règlementaire abrogé ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 434-2 et L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00527_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article L. 434-7 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] ne peut accomplir par référence aux dispositions des articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la réalité, du sérieux et de l'ancienneté de sa relation avec son épouse ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 du même code, " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01782_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 434-7 du même code précise que : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 434-5 du même code précise : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05292_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officiellePage 9 sur 1970