SUR CE : Au cas de défaut de comparution du défendeur, la cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de l'appelant que dans la mesure

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Considérant qu'en l'absence de comparution des défendeurs, il sera statué sur le fond et il sera fait droit à la demande de la Société SOFICARTE qui est régulière, recevable et fondée, en application de l'article

Vu les articles L. 312-16, L. 341-2, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 135 046 448 31 avenue Alexis Varagnat - 2 rue de Versailles 93140 BONDY défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[H] à verser à la société Cofidim la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Nouveau code de procédure civile énonce : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Française [Adresse 2] [Adresse 2] assigné à étude le 8 novembre 2021 Ordonnance de clôture du 15 novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[J] [V] il convient de statuer sur les prétentions du préfet du Val d'Oise après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

[T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le voir condamner aux entiers dépens d'appel.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.