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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d690
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... qui était dès lors fondé à réclamer une indemnité sur la base de l'article 555 du code civil, sursis à statuer et avant dire droit, rappelé que la commune avait le choix de rembourser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a70
19 septembre 2013
19 septembre 2013
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la mise en cause de Mme A... et de la SAS DECOR 17 Attendu que ces mises en cause seront déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 555 du code de
Source officielleChambre civile 1-5
6708c061445a086e2bcee16f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Nissan Automotive Europe soulève ensuite l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée en cause d'appel à défaut d'évolution du litige, au visa de l'article 555 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
elle réunit les qualités de constructeur et de copropriétaire indivis et qu'elle ne peut donc se prévaloir de l'article 555 du code civil.
Source officielle1ère chambre
65321af99e4ea48318f5adb3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] puisqu'elle justifie bien de l'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, - elle soutient d'une part que la mise en cause de la société Automobiles Peugeot et de M.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef3
6 novembre 2014
6 novembre 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - vu l'article 555 du code de procédure civile, - vu l'article 1964 du code civil, - vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef7
6 novembre 2014
6 novembre 2014
des Architectes Français, rejeter les écritures et pièces du 22 avril 2014, et vu l'article 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, l'article L.113-1 du code des assurances, 1'article
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f6a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article 555 du code civil, il estimait qu'en application des alinéas 1 et 2 de cet article il était en droit d'exiger des défendeurs la suppression de la construction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
In limine litis, sur l'intervention forcée du mandataire liquidateur de la SARL Force Energie La SA Cofidis soutient au visa de l'article 555 du code de procédure civile que les demandes des consorts
Source officielleChambre Commerciale
615e0da3c25a97f0381f4e70
16 octobre 2014
16 octobre 2014
R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3ea1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS': L'article 554 du code de procédure civile dispose que': «'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première
Source officielle1ère chambre civile
616361cac983b818eb76d250
29 mars 2010
29 mars 2010
Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
11 avril 2024
Il estime enfin au visa de l'article 555 du code civil que la démolition ne doit pas avoir lieu et que Mme [J] devra l'indemniser des matériaux utilisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Ils estiment qu'ils disposaient d'une autorisation de construire de sorte que les intimés leur doivent une indemnité en application de l'article 555 du code de procédure civile et qu'ils disposent d'un
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[S] [O] en application de l'article 555 du code de procédure civile, * l'irrecevabilité subséquente de l'action de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ses dernières écritures d'incident notifiées électroniquement le 1er octobre 2024, Mme [Y] [O] maintient les termes de son incident et réplique qu'elle est recevable à le faire, en application de l'article
Source officielle2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6ae
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] demande au conseiller de la mise en état par conclusions notifiées par message RPVA en date du 08/12/2023 : Vu l'article 555 du code de Procédure Civile Vu l'article 331 du code de Procédure Civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226590cdc6046d47396daf
4 juin 2026
4 juin 2026
Que par aillleurs conformément à l'article 555 du code de procédure civile, il justifie de faits nouveaux apparus en cause d'appel rendant nécessaire la mise en cause de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
11 avril 2024
des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f228a942a604f5e93363
13 avril 2023
13 avril 2023
Suivant les dispositions combinées des articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré sous une autre qualité
Source officiellePage 9 sur 972