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700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Source officielle

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

III - Sur les demandes accessoires : La SELARL Bocavet sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [Y], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

700 du C.P.C., - débouté la S.A.S.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

697b015bcdc6046d4710bc8c

Appel

28 janvier 2026

700 du C.P.C

Source officielle

1ère Chambre

6971da6dcdc6046d4736a20d

Appel

21 janvier 2026

Ekwi Insurance, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff4

Appel

27 juillet 2023

[J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

700 du C.P.C., - les dépens.

Source officielle

1ère Chambre

6971d89acdc6046d4736745a

Appel

21 janvier 2026

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties, s'agissant tant des frais irrépétibles exposés en première instance que de ceux exposés

Source officielle

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d42

Appel

12 janvier 2023

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

700 du C.P.C

Source officielle

1ère Chambre

6971da71cdc6046d4736a257

Appel

21 janvier 2026

ERS, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6360cab13c369c7f749970e3

Appel

26 octobre 2022

- Condamner la Société FRIDGE &GO à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. - Condamner la Société aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e2d

Appel

24 octobre 2022

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

Source officielle

1ère Chambre

68de071d1bc19e7640ea3e2f

Appel

1 octobre 2025

700 du C.P.C.

Source officielle

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

Sur l'article 700 du C.P.C. : Il apparaît équitable de condamner la SA CAMEFI, au vu des frais irrépétibles de procédure qu'elle a contraint Mme [T] à exposer pour sa défense à un appel injustifié,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

697346e5cdc6046d476751fc

Appel

22 janvier 2026

[F] [E] au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du C.P.C., Condamner l'intimé en tous les dépens.

Source officielle

1ère Chambre

6971da7fcdc6046d4736a32f

Appel

21 janvier 2026

Itzulika, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

Source officielle

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

700 du C.P.C., Le réformer pour le surplus et y ajoutant, Dire et juger que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamner la société intimée au paiement des sommes

Source officielle

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

Acte IARD, en application de l'article 700 du C.P.C. La somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident et de l'instance en intervention forcée.

Source officielle

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