885-1 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du tribunal du travail ; Qu'il

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

1857 du code civil, - condamner M.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1231-6 du code civil ; - condamné la société Maingo Transports aux dépens et à payer à la Société Générale la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

887 du Code civil ».

Fabien X..., pour la procédure d'appel, la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

[G] [R], et Mlle [A] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1135, 1156, 88-, 888 alinéa 1er, 1165 et 1854 du code civil, L.416-1 à L.416-6 et L.416-8 à L.416-9 du code rural et 885-H du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile avec distraction au profit de la Selarl Simon Associés, avocats au barreau de Paris.

code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile