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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 36.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b9
15 avril 2024
15 avril 2024
[W] fait valoir que la nullité de la saisie-attribution est invoquée sur le fondement des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 500 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle conclut que la saisie-attribution est nulle en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de jugement régulier définitif valant titre exécutoire.
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mesure d'exécution forcée Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Joël X..., qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code. Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef7
19 mai 2000
19 mai 2000
Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa39e4ea48318f5ab93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01529_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée ne comporte pas le nom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.
Source officielle1ère chambre civile B
616301564c6681071edf6811
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[G] en remboursement des indemnités présentes et à venir mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, A titre subsidiaire, - la dire bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z] se prévaut des dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution pour dénoncer le manque de précision figurant dans le procès-verbal de saisie quant aux intérêts et majorations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est affiliée à la FA-FPT et remplit donc la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; - le comité
Source officiellePage 9 sur 2131