Le tribunal a rejeté cette fin de non recevoir au motif que l'article R.624-5 du code de commerce prévoit expressément la faculté pour le débiteur de saisir lui-même la juridiction compétente, le jugement

Conformément aux dispositions de l'article R624-5 du code de commerce, la SCI LES MIMOSAS sera renvoyée à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de

R. 624-5 du code de commerce à peine de forclusion.'

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

R.624-5 du code de commerce.

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Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2021, la SELARL MJ de l'Allier ès qualités et la SAS BEPA investissements demandent à la cour, vu les articles L.622-1, R.624-5 du code de commerce, 122

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

R. 624-5 du code de commerce.

accusés réception de ses deux courriers du 11 décembre 2018 (sa pièce n° 17) aux termes desquels elle répondait dans le délai fixé à l'article L 622-27 du code de commerce, aux contestations qui étaient

Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Sur le défaut d'indication de la juridiction compétente La société Helzear exploitation rappelle, au visa des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, que lorsque le juge-commissaire

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En application de l'article R.624-5 du code de commerce, «'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

de Saint Nazaire dans les conditions de l'article R 624-5 du code de commerce, - Pris acte de ce que l' indemnité conventionnelle ne sera exigible qu'en cas de défaillance dans le paiement des échéances