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28 243 résultats pour « article L. 245-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a66

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] [X] doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Le 15 mars 2019 la Sa Cléa, M. [F] et M.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747764

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle expose que le redressement est fondé sur l'article L. 8221-5 du Code du travail, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59-4 de ce même code, l'inspecteur de l'URSSAF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal RECEL

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur ce, En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394eecdc6046d476f283a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande au titre de la PCH aide humaine Moyens des parties En se fondant sur les articles L.245-1, L.241-3, R.241-12, R.245-1 et D.245-25 du code de l'action sociale et des familles, Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Chefs de redressement notifiés le 05/11/15 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1484

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D. 241-7 I et D. 241-10 du code de la sécurité sociale, le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé comme suit : pour les conducteurs routiers longue distance, dont la durée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

L'état des créances au 20 mars 1998 présente un montant d'admission hors article 40 pour la somme de 1. 248. 607 Francs.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

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CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

De même, la condamnation de la société Gilsol au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1500 euros, n'a pas à être incluse dans ce décompte.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 ¿.

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CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

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CA

2ème chambre section C

66ff85c0a4ff9ec259c097cc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

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CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les dispositions de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale prévoyaient au 1er janvier 2012 : «'I.

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