AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] [X] doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Le 15 mars 2019 la Sa Cléa, M. [F] et M.
Source officiellePage 9 sur 1413
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747764
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que le redressement est fondé sur l'article L. 8221-5 du Code du travail, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59-4 de ce même code, l'inspecteur de l'URSSAF
Source officielle