Selon les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice. 12.

de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour finalité de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Motifs de la décision En application de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui dans l'impossibilité de faire face

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L. 640-1 du code de commerce, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SAS Garage Plus 01 à l'encontre du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

MOTIFS L'article L 640-1 du code de commerce dispose : 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R.661-3 du code de commerce, le débiteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement pour en faire appel.

- Sur la liquidation judiciaire Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la caractérisation d'un état de cessation