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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
20 mai 2015
20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e0551627057d32e024
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L. 241-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relatif à l'assurance construction obligatoire, dispose que tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent
Source officielle1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de ses conclusions d'intimée du 26 janvier 2021, la Sci les Chalets des Sybelles demande à la Cour : Vu les articles 1646-1 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article l.111-11 du code de la
Source officielle1ère Chambre
64a50d05b8594705dbfcccf2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil. Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 1358 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c25
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
5 juin 2008
Elles exposent par ailleurs, en se fondant sur l'article A. 243-1 du Code des assurances, que le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage est le propriétaire de l'ouvrage au jour de la survenance des
Source officielleChambre 1-3
63c104f0bf9fd47c90a134f0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6e3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1240 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et de l'article A 243-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, ou en tous cas mal fondées, A titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires du [Adresse 24] et aux copropriétaires nommés en tête de la décision, déboute les autres parties
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236558c924eadffcc45fc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Générali Iard et la société IC Nergie, dans leurs dernières conclusions d'appelantes en date du 11 juin 2019, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, de :
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil et de l'article A 243-1 du code des assurances, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Val-de-Briey
Source officielle1ere Chambre Section 1
61631f538007cf6451ddcd97
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce
Source officielle4e chambre
5fdc3fd356e15463a81d4efb
10 décembre 2018
10 décembre 2018
Elle rappelle les termes de l'article L 243-1-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e74
25 avril 2024
25 avril 2024
R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d13
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale complète ce texte en prévoyant des modalités spécifiques d'accès aux documents et informations conservés par des moyens informatiques.
Source officiellePage 9 sur 1468