des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

L132-1.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Selon l'article 1231-1 du code civil, lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre.

L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « ' les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 , à l'exception du 7°) , sont précédés

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

Ensuite la question est nouvelle car le Conseil constitutionnel n'a pas statué : D'abord sur le premier texte article à savoir l'article L1152-1 car le Conseil n'a envisagé en 2002 que les droits du

L1152-1 du code du travail.

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la requalification : Aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, " lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [X] de son désistement et de

de 19.056,12 ç à titre de dommages et intérêts et de 228,67 ç par application des dispositions de l'art. 700 du nouveau code de procédure civile outre celle de 229,00 ç en application du même article pour

la mise en compatibilité prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public