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S'agissant de la disproportion de l'engagement de caution, Mme [O] a fait valoir, au visa de l'article L314-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige les éléments suivants : -

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Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

L313-22 du code monétaire et financier.

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3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8b

Appel

23 janvier 2025

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

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Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

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Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

[P] [B] trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L 122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L 1242-2, 3° et

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4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

1343-2 du code civil, l'a encore condamné au paiement de la somme de 800 euros au crédit bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

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4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

' Faire application sur le tout et en toute hypothèse, même de confirmation des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil, ' Condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel

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Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater l'inexécution par Monsieur [W] du paiement de la somme de 13 euros mise à sa charge au titre des

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6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313

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1ère Chambre

60328e913ba2d0031f29d3cb

Appel

9 janvier 2018

Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

L3314-2 du code du travail dispose que pour ouvrir droit à exonérations l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire, et résulter d'une formule de calcul liée soit aux

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Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

Ils demandent la condamnation de la banque à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

L341-6 (devenu L333-2) du code de la consommation et l'article L313-22 du code monétaire et financier, prononcer la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle relative au prêt du 25 août

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Pôle 4 - Chambre 8

61628877dafa129e39951900

Appel

31 janvier 2013

L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable, faute de condamnation au taux légal français, - à titre infiniment

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Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc2ebd3db21cbdd8f652

Appel

20 janvier 2012

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

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Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

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8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

Sur l'information de la caution : Faisant valoir que la Banque Populaire Méditerranée ne justifie pas l'avoir informé, en contradiction avec les dispositions de l'article L313-9 du code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

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