les mesures recommandées par la Commission, et entérinées par le Tribunal d'instance -de dire qu'il bénéficiera d'un étalement de ses dettes sur 8 ans, - de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/04984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV23 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Le docteur [C] a établi le 15 janvier 2026, en vue de l'audience, l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que le patient, hospitalisé pour trouble du comportement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 00112 N° RG 25/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code

de la santé publique, assistée de Marie-Lydia VIGINIER greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

L3213-7 du code précité.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Si la SAJE est au titre de l'article L321-1, devenu L321-2 du Code de la propriété intellectuelle, habilitée à exercer l'action en contrefaçon, encore faut-il pour que cette action soit recevable, qu'elle

Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ainsi que les personnes mentionnées à l'article L3211-12 dès lors qu'elles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer

DUBOIS, Président de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 7 DECEMBRE 2022 et statuant en audience publique, dans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Sur la régularité des certificats mensuels L'article L3212-7 du code de la santé publique prévoit qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa