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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ces fondements ainsi que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Monsieur Paul Z...a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 22 juin 2005 auprès de la CPAM de Valenciennes sur la base d'un certificat médical initial établi le 7 juin 2005 faisant état
Source officielleChambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de son employeur la victime reçoit une majoration
Source officielleSécurité sociale
61639212c171f9a1fe14c682
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Ce préjudice correspond entièrement au poste de préjudice visé par l'article L.453-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
7 * préjudice esthétique temporaire : 7/7 * préjudice esthétique définitif : 6,5/7 * existence d'un préjudice d'agrément * préjudice sexuel certain * assistance par tierce personne « nécessaire
Source officielleChambre 4-8
5fca75c25fa84862ebd83d11
9 octobre 2020
9 octobre 2020
[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52585
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter M.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L452-3.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [8] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455149
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'agrément 1 100.00 € Total 15 100.00 € - DIRE que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il demande une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Prononcé publiquement le 05 Novembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 9 sur 20