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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielle14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef5
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eb0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
7 juillet 2022
POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [Y] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur ce, Suivant l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame [I], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
13 juin 2008
L434-6 du code du travail qui renvoie à l'article L.432-4 prévoyant que les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires auxquels les documents
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond : Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel
Source officielle3e chambre sociale
697c606dcdc6046d47396206
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au paiement de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
6270c60c2354d9057d9e928c
2 mai 2022
2 mai 2022
8 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L414-2-8-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 du contrat de bail en sous-louant son logement social en dehors du cadre prévu par
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac69
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ses dernières conclusions du 9 août 2021, M.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale lui faisant obligation de transmettre immédiatement, accompagné de son avis, une copie de la déclaration et du certificat médical initial, souligne que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La [9] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et doit par voie de conséquence être déboutée de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 24