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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
X se disant [Y] [H] alias [T] [H] né le 05 février 1999 alias 04 mai 1997 alias 05 mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielleRétention_recoursJLD
62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93
4 août 2022
4 août 2022
Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Invoquant l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, il a observé qu'il avait été placé en rétention administrative à trois reprises, sans que les autorités consulaires de son pays ne délivrent de laissez-passer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf39003c09105db6c0410
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
la détention du tribunal de grande instance d'Evry à 16h46 ; - Vu, en application des articles L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
4 février 2022.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c7
6 août 2024
6 août 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
L553-1 ».
Source officielleChambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14b3cb8fa004f57da293
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officiellePage 9 sur 12