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1 906 résultats pour « article L616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

65af6c45b6c6260008b53292

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbf

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Avis

CADA:20164496

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

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CA

Chambre civile 1-7

67f5ff1ae523525b14ffd98a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Françoise BARRIER, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

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CA

Avis

CADA:20155531

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » La commission relève ensuite qu'aux

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

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CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article R 281-4 CSS 2°- pour la caisse RSI Île-de-France Ouest - Les statuts signés par les membres fondateurs - L'arrêté de création signé par le Préfet de Région selon l'arrêté du 21 juin

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CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

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CA

Avis

CADA:20156175

Appel

4 février 2016

4 février 2016

. ; 2) l'ensemble des pièces relatives à l'examen des candidatures et des offres, notamment : a) l'enregistrement et l'ouverture des plis ; b) la liste des concurrents ; 3) l'ensemble des pièces relatives

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge

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CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0583

Appel

19 août 2024

19 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur

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CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.' Il résulte de la procédure que M.

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CA

Rétention Administrative

65aa215da34ad100085817f9

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.' Il résulte de la procédure que M.

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CA

8e Chambre C

616263cb10de15342de14870

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Ils indiquent aussi que l'article L626-11 alinéa 2 du Code du commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent

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3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

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CA

Chambre 3-2

651fa4cbc601f08318991412

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0c95c25a97f0381f4aac

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

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CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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