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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedb03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1546
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e452552fd198d969c012df
21 août 2023
21 août 2023
N°23/02782 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleETRANGERS
69d888dbcdc6046d47ba7399
7 avril 2026
7 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement de rétention administrative par la préfecture
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde508
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'arrêté portant placement en rétention L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L741-6 du même code précise que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0178
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 21 octobre 2001 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
- Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre:
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128433
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur le fond L'article L741-1 du CESEDA prévoit que L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
695f8d41cdc6046d479d268e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officielleETRANGERS
6968beb6cdc6046d47606160
12 janvier 2026
12 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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