Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [D] en fonction de son taux d'IPP au 16 septembre 2013; - réserver toutes condamnations sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,

[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation

[7] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

Réponse de la cour L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n 2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, et applicable en l'espèce, qui régit

Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.

Le 7 avril 2019, Madame [V] a retourné à la CPAM le questionnaire salarié complété.

Elle soutient, après avoir rappelé qu'en l'absence de toute réserve de l'employeur, elle a pris en charge l'accident d'emblée, et n'était donc pas tenue à l'obligation d'information visée à l'article R441

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

non conforme, ni l'instruction prévue à l'article R441-11, ni le devoir d'information mentionné à l'article R 411-14 ne pouvaient être mis en oeuvre, - le courrier du 13 décembre 2018 a informé le salarié

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

X...le 7 octobre 2005.

[V] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- de condamner la société [5] au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.